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Bien que les autorités de l’aviation civile aient actuellement des priorités complètement différentes, elles travaillent néanmoins au développement à long terme du cadre réglementaire, comme l’harmonisation européenne pour la délivrance des certificats de navigabilité ultérieurs. Mais qu’est-ce qui va changer dans la pratique lors de la délivrance des certificats d’examen de navigabilité (ARC) selon les “constatations de niveau 2” ?

Avec l’entrée en vigueur de la AESA partie M light l’ARC ne sera délivré qu’après que tous les «constatation de niveau 2» auront été résolus. En retour, les propriétaires d’avions et de pilotes reçoivent de nouvelles compétences sous la forme d’un «report» correct pour l’élimination des «constatation de niveau 2». Pour tout savoir sur les démarches à entreprendre à cet effet, veuillez consulter notre rubrique Infos aérotechniques de mars 2020.

Marquant la volonté de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et à travers elle de l’Union européenne d’harmoniser un tant soit peu la réglementation touchant l’aviation générale en Europe, la partie-M « light » entrera prochainement en vigueur. Ce règlement créera notamment de nouveaux privilèges et procurera davantage de marge de manœuvre en matière d’élimination des non-conformités (constatations) pour les exploitants d’avions de l’aviation générale.

À l’avenir, le certificat d’examen de navigabilité (CEN) ne sera délivré que lorsque toutes les non-conformités (aussi bien les constatations de niveau 1 que les constatations de niveau 2) auront été éliminées. En fonction des directives techniques et opérationnelles du détenteur du certificat de type, l’exploitant d’un aéronef pourra, dans le cadre d’une « gestion des défauts », reporter l’élimination de non-conformités ayant fait l’objet d’une constatation de niveau 2 jusqu’au prochain contrôle ordinaire au plus tard. Le CEN sera délivré sur la base des preuves démontrant que la ou les non-conformités ont été éliminées ou si le report de la clôture des constatations a été effectué dans les règles.

Actuellement, le CEN est délivré en cas de constatation de niveau 2 à condition toutefois que l’exploitant de l’aéronef démontre à l’OFAC dans les trois mois que la ou les non-conformités constatées ont été corrigées.
Pour en savoir plus, nous vous renvoyons aux Infos aérotechniques de juin 2019 :

https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/experts/aeronefs/technik-news-luftfahrzeuge.html