EASA Part-M «Light» – Davantage de souplesse pour clôturer les constatations relevées dans le cadre des examens de navigabilité

Marquant la volonté de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et à travers elle de l’Union européenne d’harmoniser un tant soit peu la réglementation touchant l’aviation générale en Europe, la partie-M « light » entrera prochainement en vigueur. Ce règlement créera notamment de nouveaux privilèges et procurera davantage de marge de manœuvre en matière d’élimination des non-conformités (constatations) pour les exploitants d’avions de l’aviation générale.

À l’avenir, le certificat d’examen de navigabilité (CEN) ne sera délivré que lorsque toutes les non-conformités (aussi bien les constatations de niveau 1 que les constatations de niveau 2) auront été éliminées. En fonction des directives techniques et opérationnelles du détenteur du certificat de type, l’exploitant d’un aéronef pourra, dans le cadre d’une « gestion des défauts », reporter l’élimination de non-conformités ayant fait l’objet d’une constatation de niveau 2 jusqu’au prochain contrôle ordinaire au plus tard. Le CEN sera délivré sur la base des preuves démontrant que la ou les non-conformités ont été éliminées ou si le report de la clôture des constatations a été effectué dans les règles.

Actuellement, le CEN est délivré en cas de constatation de niveau 2 à condition toutefois que l’exploitant de l’aéronef démontre à l’OFAC dans les trois mois que la ou les non-conformités constatées ont été corrigées.
Pour en savoir plus, nous vous renvoyons aux Infos aérotechniques de juin 2019 :

https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/experts/aeronefs/technik-news-luftfahrzeuge.html